La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire est un justificatif que l’employeur doit remettre obligatoirement à son salarié. À partir du 1er juillet, une nouvelle rubrique obligatoire devra apparaitre sur le bulletin de salaire : le montant net social.
Découvrez le détail de cette nouveauté ci-après.
> Le montant net social
À partir du 1er juillet 2023, la présentation du bulletin de paie évolue selon l’arrêté du 31 janvier 2023 paru au Journal officiel du 7 février 2023. Le bulletin de salaire fait désormais apparaître une nouvelle rubrique obligatoire, libellée « montant net social ».
Ce montant correspond aux revenus que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations. L’objectif de l’afficher clairement dans les documents remis aux salariés, aux bénéficiaires de revenus de remplacement ou de tous types de prestations est de simplifier leurs démarches et de faciliter le remplissage des déclarations de ressources. L’information est à la fois transmise par les employeurs aux organismes via la déclaration sociale nominative (DSN) et sera également communiquée aux salariés via leurs bulletins de paie.
L’arrêté implique également d’autres changements :
- Des libellés plus lisibles et hiérarchisés,
- Les cotisations et contributions sociales obligatoires qui sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net « social », seront isolées des cotisations à des régimes facultatifs, et des autres retenues ou versements,
- L’harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions permettant aux salariés de mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent.
Le nouveau modèle de bulletin de paie est consultable ici et sera obligatoire à partir du 1er juillet 2023. En tant qu’employeur vous pouvez dès à présent l’utiliser, par anticipation.
Bon à savoir : Il est possible de n’afficher, pour des salariés non concernés par certaines cotisations, que les lignes donnant lieu au calcul et à la déclaration de cotisations auprès des organismes de recouvrement. Il n’est toutefois pas possible de modifier l’ordre et le libellés des rubriques, l’objectif étant d’harmoniser les informations transmises sur les bulletins de paie.
> Dans quel ordre doivent apparaître les mentions des cotisations sociales sur un bulletin de paie ?
En ce qui concerne les mentions des cotisations et contributions sociales, les mentions doivent figurer selon l’ordre suivant
- Santé (sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès, complémentaire santé etc.)
- Accidents de travail et maladies professionnelles
- Cotisations de retraite
- Retraite supplémentaire
- Allocations familiales
- Autres contributions dues par l’employeur (transport, participation à la formation continue etc.
- Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
- CSG non imposable à l’impôt sur le revenu
- Allégement de cotisations
- Total versé par l’employeur
- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Consultez le modèle de l’arrêté du 31 janvier fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.
> Comment devez-vous remettre la fiche de paie au salarié ?
La fiche de paie est remise au moment du paiement du salaire, en main propre, par voie postale, ou sous forme électronique. Dans le cas où l’employeur procéderait à une transmission dématérialisée, il doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles ce dernier peut accéder à son bulletin de paie. Le salarié peut s’opposer, à tout moment, à la transmission dématérialisée à condition de signaler son refus à son employeur par tout moyen lui conférant une date certaine
Retrouvez également le FAQ des bulletins de paie ici.
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