La facturation électronique entre entreprises
L’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026. Elles devront se conformer à des procédures encadrées. Explications.
> Le calendrier de généralisation 📅
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation, qui s’appliquera en deux temps à partir de 2026 :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises
L’ancien calendrier, déterminé dans l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres.
📝 Bon à savoir : l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
> Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises
La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Par ailleurs, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations (opération appelée e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.
> Les exclusions à la facturation électronique
⚠️ Il existe plusieurs exclusions à cette obligation de facturation électronique (article 261 et suivants du CGI) :
- Les transactions internationales ou intracommunautaires ;
- Les transactions avec les particuliers (BtoC) ;
- Certaines opérations sectorielles comme les prestations dans les domaines de la santé, de l’enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d’assurance et de réassurance.
> Les outils de la facturation entre entreprises
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :
- une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale. Cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte.
- le portail public de facturation Chorus Pro.
Les données des transactions d’e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.
> Sanction en cas de non-respect de ces obligations
Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données de facturation donnera lieu à une amende :
- 15 € par facture en cas de non-émission d’une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
- 250 € en cas de non-respect à l’obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile.
📝 Bon à savoir : les plateformes de dématérialisation qui ne transmettraient pas les informations à l’administration fiscale seraient également sanctionnées de 15 € par facture et 750 € par transmission, plafonné pour les deux sanctions à 45 000 € par année civile.
✅ Vous souhaitez un conseil ? Contactez-nous | CO Expertise | contact@coexpertise.fr | 04 50 66 56 40
Les commentaires sont fermés.