Facturation : quelles sont les mentions obligatoires ?

La facture répond à un certain nombre de règles. De nombreuses mentions sont obligatoires. Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ? Quelles sont les 4 nouvelles mentions ? On fait le point.

> Les quatre nouvelles mentions obligatoires : qu’est-ce qui change ?

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique qui s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026, le décret impose désormais quatre nouvelles mentions obligatoires. Voici un point détaillé de ces nouvelles mentions :

Le numéro SIREN du client
Cette mention renforce l’identification précise de chaque client, ajoutant une couche de sécurité et de transparence dans les échanges commerciaux.
L’adresse de livraison des biens
Si elle diffère de l’adresse de facturation du client, cette information doit figurer sur la facture. Elle permet d’éviter toute confusion entre lieu de facturation et lieu de réception des biens.
La nature des opérations
La facture doit préciser si les opérations concernent exclusivement des livraisons de biens, des prestations de services, ou un mélange des deux. Cette distinction permet une meilleure classification des transactions.
L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Lorsque le prestataire a opté pour la TVA sur les débits (au moment de la facturation) plutôt que sur les encaissements, il est désormais impératif de l’indiquer avec la mention : « option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Ces mentions visent à renforcer la transparence fiscale et simplifier les vérifications pour l’administration.

> Les mentions obligatoires d’une facture : rappels importants

En plus des nouvelles mentions, une facture doit respecter plusieurs autres mentions légales obligatoires pour être valide. Voici les principaux éléments qui doivent apparaître :

Date d’émission de la facture et date de la vente/prestation :
- indispensable pour la comptabilité et le suivi des délais de paiement.
Le numéro de facture :
- un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaître sans « trou ».
Identité du vendeur ou du prestataires de services :
- la dénomination sociale,
- l’adresse du siège social et de facturation (si différente),
- le numéro SIREN/SIRET, la forme juridique, le capital social, le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
Identité de l’acheteur ou du client :
- la dénomination sociale (ou nom pour un particulier),
- l’adresse du client (sauf opposition d’un particulier),
- l’adresse de livraison,
- l’adresse de facturation (si différente).
Le numéro du bon de commande :
- obligatoire s’il a été établi par l’acheteur.
Le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (si ce dernier en est redevable).
- Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.
Détails des produits et services :
- la nature, la marque, et la référence pour les produits,
- les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations,
- la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA,
- les éventuelles remises et autres rabais.
La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Conditions de paiement :
- délais, escomptes pour paiement anticipé, et pénalités en cas de retard.
- la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
La garantie légale de conformité de deux ans
- Les documents de facturation adressés à un particulier doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins deux ans pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.

> Sanctions en cas de non-conformité

⚠️Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à des sanctions financières. Une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou incorrecte peut être appliquée, sans toutefois dépasser le quart du montant total de la facture.

📝Bon à savoir : Les factures établies ou reçues doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables.

Conclusion : préparez-vous aux nouvelles obligations de facturation

Les nouvelles obligations de facturation imposent aux entreprises de revoir leurs pratiques pour s’assurer de la conformité de chaque facture. Intégrer dès maintenant les quatre nouvelles mentions permet d’éviter les sanctions, d’assurer la transparence des échanges, et de faciliter la transition vers la facturation électronique à l’échelle nationale.

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