Facturation : quelles sont les mentions obligatoires ?

La facture répond à un certain nombre de règles et de nombreuses mentions sont obligatoires. Mais quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ? Et surtout, quelles sont les 4 nouvelles mentions à intégrer ? Faisons le point.

> Les quatre nouvelles mentions obligatoires : qu’est-ce qui change ? 📌

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique qui s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026, le décret impose désormais quatre nouvelles mentions obligatoires. Voyons en détail ces nouvelles exigences :

Le numéro SIREN du client
Cette mention permet de renforcer l’identification précise de chaque client, ajoutant ainsi une couche supplémentaire de sécurité et de transparence dans les échanges commerciaux.
L’adresse de livraison des biens
Lorsque cette adresse diffère de celle de facturation du client, celle doit impérativement figurer sur la facture. Ainsi, cette précision permet d’éviter toute confusion entre lieu de facturation et lieu de réception des biens.
La nature des opérations
La facture doit indiquer si les opérations concernent exclusivement des livraisons de biens, des prestations de services, ou un mélange des deux. Cette distinction facilite la classification des transactions.
L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Lorsqu’un prestataire a opté pour la TVA sur les débits (au moment de la facturation) plutôt que sur les encaissements, il doit désormais impérativement le mentionner avec la phrase : « option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

✅ En résumé, ces nouvelles mentions visent à renforcer la transparence fiscale et à simplifier les contrôles administratifs.

> Les mentions obligatoires d’une facture : rappels importants 📖

Outre ces nouvelles mentions, une facture doit respecter un certain nombre d’autres mentions légales obligatoires pour être conforme. Voici les principaux éléments à ne pas oublier :

Date d’émission de la facture et date de la vente/prestation :
- Elément indispensable pour la comptabilité et le suivi des délais de paiement.
Le numéro de facture :
- Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaître sans « trou ».
Identité du vendeur ou du prestataires de services :
- La dénomination sociale,
- L’adresse du siège social et de facturation (si différente),
- Le numéro SIREN/SIRET, la forme juridique, le capital social, le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
Identité de l’acheteur ou du client :
- La dénomination sociale (ou nom pour un particulier),
- Ladresse du client (sauf opposition d’un particulier),
- L’adresse de livraison,
- L’adresse de facturation (si différente).
Le numéro du bon de commande :
- Obligatoire s’il a été établi par l’acheteur.
Le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (si ce dernier en est redevable).
- Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.
Détails des produits et services :
- la nature, la marque, et la référence pour les produits,
- les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations,
- la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA,
- les éventuelles remises et autres rabais.
La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Conditions de paiement :
- délais, escomptes pour paiement anticipé, et pénalités en cas de retard.
- la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
La garantie légale de conformité de deux ans
- Les documents de facturation adressés à un particulier doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins deux ans pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.

> Sanctions en cas de non-conformité ⚠️

💰Quels risques en cas d’anomalie ? Les entreprises ne respectant pas ces obligations s’exposent à des sanctions financières. En effet, une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou incorrecte peut être appliquée, dans la limite d’un quart du montant total de la facture.

📝Bon à savoir : Les factures établies ou reçues doivent être conservées pendant dix ans, en tant que pièces comptables.

Conclusion : préparez-vous aux nouvelles obligations de facturation ! 🚀

Les nouvelles obligations de facturation imposent aux entreprises d’adapter leurs pratiques afin d’assurer la conformité de chaque document. Anticiper ces changements dès maintenant permet :
✅ D’éviter les sanctions, d’assurer la transparence des échanges, de faciliter la transition vers la facturation électronique à l’échelle nationale.

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