Partage de la valeur : ce qu’il faut savoir !
🎯 Nouveau dispositif expérimental (5 ans) – Décret du 5 juillet 2024
📅 À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Pour cela, elles auront le choix entre trois options :
1️⃣ D’une part, la mise en place d’un plan de participation ou intéressement
2️⃣ D’autre part, le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
3️⃣ Enfin, l’abondement à un plan d’épargne salarial (PEE, PEI, Perco ou Pereco)
Quelles entreprises sont concernées ?
📐 En termes de taille : celles comptant entre 11 à 49 salariés
®️ Concernant leur forme juridique : SA, SAS, SARL, société civile, SNC, SCA, SCS
💶 D’un point de vue financier : avoir réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (2022, 2023 et 2024)
📌 Important : Les entreprises ayant déjà mis en place un dispositif de partage de la valeur ne sont pas concernées par cette obligation.
👉 Alors, êtes-vous prêt à anticiper cette nouvelle obligation ? N’hésitez pas à partagez vos réflexions ou à nous contacter pour en savoir plus !
📖 Faites défiler pour plus d’informations 👇
✅ Vous souhaitez un conseil ? Contactez-nous | CO Expertise | contact@coexpertise.fr | 04 50 66 56 40
Les commentaires sont fermés.