🫸Refus d’un CDI après un CDD 🚫. Ce qui change au 1er janvier 2024.
Est-ce qu’un salarié a le droit de refuser une offre de CDI proposée à la suite d’un CDD ? Que se passe t-il s’il refuse 2 fois un CDI après un CDD ? Quelles sont les obligations de l’employeur, dans quelles conditions le salarié peut perdre ses droits au chômage… ?
> Une proposition de CDI par écrit
Tout d’abord, l’entreprise qui souhaite proposer un CDI à un salarié qui travaille chez elle en CDD ou en intérim doit le faire par écrit, avant le terme du contrat :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
- soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
- soit par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
La proposition de CDI devra également répondre aux caractéristiques suivantes :
- pour occuper le même emploi ou un emploi similaire,
- assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente,
- relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
> Le refus du salarié : quelles démarches pour l’employeur ?
En somme, si le salarié refuse la proposition de CDI, l’employeur devra en informer France Travail dans un délai d’un mois : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
📝 À noter : Soulignons que l‘absence de réponse du salarié, à l’issue du délai de réflexion laissé par l’employeur, vaut pour refus.
> 2 refus de CDI : quelles conséquences pour le salarié ?
À noter également à l’issue d’un CDD ou de missions d’intérim. Par exemple, si le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissaient toutes les conditions, celui-ci ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage, SAUF :
- Si le salarié a été en CDI au cours de la même période d’un an ;
- Si les propositions ne respectent pas son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE)*.
Attention : cela ne vaut que si le PPAE a été élaboré avant le dernier refus du salarié.
📝 *PPAE : tout demandeur d’emploi a l’obligation d’élaborer un PPAE dans les 30 jours suivant son inscription sur les listes de France Travail. Le PPAE mentionne la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, ainsi que la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. De ce fait, si les CDI proposés ne correspondent pas à ces critères, le salarié peut alors les refuser tout en conservant ses droits à l’allocation chômage.
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